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commission des affaires sociales |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (n° 24 ) |
N° COM-104 rect. 4 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROCHETTE, Mme LERMYTTE, MM. LAMÉNIE, GRAND, Alain MARC et WATTEBLED, Mme Laure DARCOS, MM. BRAULT, MÉDEVIELLE, CHASSEING, MENONVILLE et Jean-Baptiste BLANC, Mmes PERROT et BELLAMY, MM. MEIGNEN et COURTIAL et Mmes GOSSELIN et ROMAGNY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants :
"au minimum une fois tous les trois mois s'il y a lieu".
Objet
Cet amendement vise à prévoir que les contrôles organisés par les services du contrôle médical en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ont lieu au moins tous les trois mois le temps que le temps partiel dure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.