AMENDEMENT

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Compléter l’article 132-80 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :

« Constituent des circonstances aggravantes des délits douaniers relatifs aux produits du tabac :

1° L’usage d’un véhicule aménagé pour le transport ou la dissimulation des marchandises ;

2° La présence d’un mineur lors de la commission des faits ;

3° La commission des faits à proximité d’un établissement d’enseignement ;

4° Le port ou l’usage d’armes ;

5° Le recours à des moyens de communication chiffrés aux fins d’organisation de l’infraction ;

6° La commission dans un périmètre douanier sensible au sens de l’article 44 du code des douanes.»

Le tabac non acquis auprès des buralistes français a entraîné, en 2023, une perte moyenne estimée à 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales pour le budget de l’État, selon une étude récente de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Cette situation confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Le présent amendement vise à introduire des circonstances aggravantes spécifiques applicables aux délits douaniers portant sur les produits du tabac. Sont notamment concernés :

– l’usage de véhicules spécialement aménagés ;

– la présence de mineurs lors de la commission de l’infraction ;

– la proximité d’établissements scolaires ;

– le port ou l’usage d’armes ;

– le recours à des moyens de communication chiffrés ;

– ou encore la commission des faits dans un périmètre douanier sensible.

Ces comportements traduisent une professionnalisation croissante des réseaux et justifient un renforcement de la réponse pénale.

L’aggravation proposée permettra d’élever les peines encourues et de faciliter, lorsque nécessaire, le recours à des moyens d’enquête renforcés. Ce dispositif vise ainsi à aligner le régime applicable aux infractions liées au tabac sur celui prévu pour d’autres formes de criminalité organisée, tout en garantissant la sécurité juridique du texte.