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commission des affaires sociales |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (n° 24 ) |
N° COM-111 3 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUFFOURG, rapporteur pour avis ARTICLE 8 |
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Alinéas 5 et 8
Remplacer les mots :
onéreux ou non
par les mots :
gratuit ou onéreux
Objet
Cet amendement vise à opérer une harmonisation rédactionnelle.