AMENDEMENT

I. – Alinéa 25, première phrase

Remplacer le montant :

150 000 euros

par le montant :

3 000 000 d’euros

II. – Alinéa 25, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 27

Après le mot :

manquement,

insérer les mots ;

son éventuelle réitération,

Le présent amendement vise à rehausser le plafond annuel de l’amende administrative, instituée par cet article, visant à sanctionner les plateformes ne respectant pas leur devoir de vigilance vis-à-vis des exploitants VTC avec lesquels elles contractualisent.

Pour rappel, cette obligation de vigilance, créée par le 2° du II de l’article 8, imposera aux plateformes d’intermédiation (Uber, Heetch, Bolt etc.) de s’assurer que lesdits exploitants ne pratiquent pas de travail dissimulé et n’emploient pas de personnes non autorisées à exercer une activité professionnelle sur le territoire national. Le dispositif instaure en outre, à l’égard des plateformes, une amende d’un montant maximal de 150 € par mise en relation avec un client en méconnaissance de ce devoir de vigilance. Un plafond annuel de l’amende par professionnel est prévu par le projet de loi à hauteur de 150 000 euros, et 300 000 euros en cas de récidive dans un délai de deux ans.

Si l’instauration d’un tel devoir de vigilance à l’égard des plateformes d’intermédiation va dans le bon sens, le montant du plafond annuel de l’amende prévu par cet article apparaît sensiblement trop faible pour avoir un caractère dissuasif.

Dès lors, le présent amendement vise à multiplier ce plafond annuel par vingt, pour le porter à 3 000 000 d’euros. Ce montant apparaît plus cohérent et proportionné au regard de l’activité économique des plateformes d’intermédiation. L’amendement remplace en outre le second plafond, prévu en cas de récidive, par l’ajout d’une mention concernant la réitération du manquement parmi les critères à prendre en compte pour la détermination du montant de la sanction à l’alinéa 27 de l’article 8.