AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HENNO et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 2

I. – Alinéa 2

1° Après la référence :

L. 222-1-1

insérer la référence :

, L. 223-1

2° Après les mots :

du même code

insérer les mots :

, les agents des services mentionnés à l’article L. 232-16 du code de l’action sociale et des familles et ceux exerçant les missions mentionnées à l’article L. 245-5 du même code,

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de prévenir et de lutter contre la fraude liée au revenu de solidarité active, les agents, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, relevant des services des départements mentionnés à l’article L. 262-15 du code de l’action sociale et des familles disposent d’un droit d’accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts.

III. – Alinéa 3

Après le mot :

alinéa

insérer les mots :

et les départements

Objet

Afin de renforcer le partage d’informations en matière de lutte contre la fraude sociale, cet amendement vise à étendre, sous les mêmes garanties que celles prévues au présent article, le droit d'accès aux bases de données patrimoniales (Patuela, Ficovie et BNDP) aux agents habilités :

- au sein des services des départements et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour lutter contre la fraude liée à l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap ;

- au sein de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), laquelle a créé depuis 2021 un service national de lutte contre la fraude à enjeux (SNLFE).

En outre, l'amendement propose de donner un accès direct aux fichiers Ficovie et Ficoba (fichier des comptes bancaires) aux agents des services départementaux instructeurs du revenu de solidarité active (RSA). Selon l’Association des Départements de France, un accès indirect est en discussion, depuis 2021, avec la direction générale des finances publiques (DGFIP), laquelle n’a toujours pas mis en œuvre les développements opérationnels nécessaires.