AMENDEMENT

I. – Alinéas 13, 33 et 63

Remplacer les mots :

concernant la santé des personnes concernées par les traitements mentionnés

par les mots

à caractère personnel relatives à la santé ou d’identification et de facturation mentionnées

II. – Alinéa 19 et 39

Remplacer le mot :

alinéa

par le mot :

article

III. – Alinéa 27

Remplacer les mots :

des contrats

par les mots :

d’un contrat ou d’un règlement

IV. – Alinéa 33

Remplacer les mots :

des mutuelles ou unions

par les mots :

de la mutuelle ou de l’union

V. – Alinéa 44

1° Première phrase 

Remplacer le mot :

concernant

par les mots :

relatives à

2° Dernière phrase :

Après les mots :

le cas échéant,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de préparation, d’exercice et de suivi d’une action en justice.

VI. – Alinéa 57

Remplacer les mots :

des contrats

par les mots :

d’un contrat ou de l’adhésion à un règlement

Amendement rédactionnel visant à harmoniser les rédactions retenues dans les codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale.