AMENDEMENT

Après l'alinéa 9 on ajoute l'alinéa suivant: 

 après "en tant que dirigeant d'un exploitant inscrit au registre des exploitants" et avant " Les conditions d'application de ces dispositions sont définies en Conseil d’État". 

Insérer l'alinéa suivant : La décision de radiation ou d'interdiction prévue au présent article ne peut être prise qu'après que l'exploitant a été informé des faits qui lui sont reprochés et mis à même de présenter ses observations dans un délai raisonnable.

L'interdiction de réinscription s'étend à toute personne morale contrôlée directement ou indirectement par l'exploitant radié ou par ses dirigeants de droit ou de fait, pendant la durée mentionnée au présent article. 

Le présent amendement vise à sécuriser le dispositif de radiation prévu à l'article L. 321-7-1 du code des transports, en introduisant deux garanties essentielles : 

le respect du contradictoire : En l'état, la radiation administrative peut être prononcée sans information préalable ni délai d'observation. Or, toute mesure de sanction doit respecter les droits de la défense, conformément aux principes généraux du droit et à la jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel. L'amendement introduit une procédure contradictoire minimale, sans alourdir le dispositifLa prévention des reconstitutions frauduleuses : Le texte ne prévoit aucune clause anti-contournement. Un exploitant radié peut se réinscrire via une autre personne morale, un prête-nom ou une structure de portage. L'amendement étend l'interdiction aux entités contrôlées directement et indirectement par l'exploitant ou ses dirigeants, ce qui permet de neutraliser les montages juridiques sans viser indûment des tiers.