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commission des affaires sociales |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (n° 24 ) |
N° COM-122 3 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 10 |
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Après le mot :
après
rédiger ainsi la fin de cet article :
le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 211-1, L. 212-1, ».
Objet
Cet amendement vise à étendre aux agents des caisses d’allocations familiales (CAF) qui accomplissent des actions de contrôle et de lutte contre la fraude sociale, sous l’autorité du directeur ou du directeur comptable et financier, le bénéfice du droit de communication, qu’il est proposé d’accorder aux caisses primaires d’assurance maladie.