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commission des affaires sociales |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (n° 24 ) |
N° COM-125 3 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT et M. HENNO, rapporteurs ARTICLE 11 |
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I. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 6361-5
par les mots :
L. 6333-7-2 ainsi que les agents de la Caisse des dépôts et consignations
II. – Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 6361-5
par la référence :
L. 6362-8-1
Objet
Cet amendement propose d’étendre à l’ensemble des agents susceptibles d’exercer une mission de contrôle d’un organisme de formation professionnelle la possibilité de recourir à l’anonymat dans le cas d'enquêtes concernant des formations en ligne. Il concerne particulièrement les agents de la Caisse des dépôts et consignation.