AMENDEMENT

I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

ainsi qu’à celles titulaires des certifications, attestations et habilitations

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux personnes titulaires des certifications, attestations et habilitations mentionnées aux mêmes 1° et 2°.

III. – Alinéa 9

Remplacer le mot :

notamment

par les mots :

ainsi que

Rédactionnel.