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commission des affaires sociales |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (n° 24 ) |
N° COM-129 3 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT et M. HENNO, rapporteurs ARTICLE 13 |
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Alinéa 11
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Toutefois, lorsque, sans motif légitime apprécié selon des modalités déterminées par décret, le titulaire du compte personnel de formation ne se présente pas (le reste sans changement)
2° Après le mot :
certificateur,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le titulaire ne peut mobiliser les droits inscrits sur son compte pour s’acquitter du règlement de l’organisme de formation. La Caisse des dépôts et consignations demande au titulaire le remboursement des sommes déjà mobilisées, le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L. 6323-45 et L. 6323-45-1. »
Objet
Le présent amendement vise, d’une part, à préciser que les « motifs légitimes », dont pourront se prévaloir les stagiaires absents à l’examen de la certification, devront être précisés par décret afin de prendre en compte tous les cas de force majeur qui exonéreront naturellement le stagiaire.
D’autre part, il vise à clarifier que le titulaire du compte personnel de formation (CPF) ne se présentant pas à l’examen exigé par sa formation reste tenu de payer l’organisme de formation. Il incombera à la Caisse des dépôts de recouvrer les sommes déjà engagées au titre du compte. L’absence de prise en charge au titre du CPF ne doit pas faire peser de risque d’impayés sur les organismes de formation.