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commission des affaires sociales |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (n° 24 ) |
N° COM-131 3 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT et M. HENNO, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6355-17 du code du travail, il est inséré un article L. 6355-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6355-17-1. – Le fait de se prévaloir de la qualité d'opérateur de conseil en évolution professionnelle en méconnaissance du 4° de l'article L. 6123-5, ou de créer la confusion avec cette qualité, est puni d'une amende de 4 500 euros. »
Objet
Cet amendement vise à réprimer le fait de se prévaloir de la qualité d’opérateur de conseil en évolution professionnelle (CEP) sans avoir été habilité par France compétences comme l’impose le code du travail. Il s’agit d’empêcher certains organismes qui utilisent indûment le logo « Mon conseil en évolution professionnelle » afin de créer sciemment la confusion auprès du public.