|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (n° 24 ) |
N° COM-133 3 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme PUISSAT et M. HENNO, rapporteurs ARTICLE 14 |
|||||
Alinéa 7
Remplacer le mot :
communiqués
par le mot :
communiquées
Objet
Amendement rédactionnel.