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commission des affaires sociales |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (n° 24 ) |
N° COM-138 3 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 17 |
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Alinéa 5
Remplacer la mention :
6°
par la mention :
5°
Objet
Correction d'une erreur matérielle