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commission des affaires sociales |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (n° 24 ) |
N° COM-145 3 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT et M. HENNO, rapporteurs ARTICLE 24 |
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Alinéas 2 et 3
Remplacer la référence :
L. 6362-8-1
par la référence :
L. 6362-8-2
Objet
Amendement de coordination légistique.