AMENDEMENT

Avant l'alinéa 1^er

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 6323-44 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la contrainte prévue au premier alinéa résulte de la constatation d’une manœuvre frauduleuse, elle est immédiatement exécutoire. Le prestataire, qui a formé opposition à cette contrainte devant la juridiction compétente, peut demander d’en arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Un décret en Conseil d’État précise les modalités et délais de la procédure aux fins d’arrêter l’exécution provisoire de la contrainte prévue au présent alinéa ».

Cet amendement vise à supprimer l’effet suspensif de l’opposition à la contrainte en cas de manœuvre frauduleuse des organismes de formation afin de permettre à la Caisse des dépôts et consignations de recouvrer les sommes indûment versées.  

La Caisse des dépôts note en effet que le recouvrement par contrainte, ouvert par la loi du 19 décembre 2022, reste extrêmement difficile pour les créances frauduleuses. Les fraudeurs sécurisent généralement leurs gains dès le versement par plusieurs stratagèmes : dissipation immédiate des fonds à l’étranger, sociétés éphémères créées spécifiquement pour la captation rapide de fonds publics etc. Il est donc proposé de renforcer l’efficacité de cette mesure de recouvrement.