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commission des affaires sociales |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (n° 24 ) |
N° COM-15 rect. bis 3 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, Mme Frédérique GERBAUD, M. KHALIFÉ et Mmes LASSARADE, MALET, GRUNY et MICOULEAU ARTICLE 17 |
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Article 17
Supprimer les alinéas 7 et 8
Objet
En imposant au prescripteur la limitation du volume de ses prescriptions d'indemnités journalières, la mise sous objectifs chiffrés par le directeur de la CPAM et l'impossibilité faite au prescripteur de la refuser contrevient à l'article R4.127-8 du code de santé publique.
Au nom de la nécessaire indépendance garantissant au patient que seul son état de santé détermine la prescription d’un arrêt maladie, cet amendement propose la suppression de la possibilité pour le directeur de l'organisme local d'assurance maladie d’imposer la mise sous objectif au professionnel de santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.