AMENDEMENT

I.- Alinéa 24, première phrase

Remplacer le nombre  : 

150 

Par le nombre : 

450

II.- Alinéa 25, première phrase

Remplacer le nombre : 

150 000

Par le nombre : 

3 000 000

III.- Alinéa 25, deuxième phrase :

Supprimer les mots : 

dans un délai de deux ans à compter de la notification d’une première décision

Remplacer le nombre : 

300 000

Par  le nombre : 

6 000 000

L'article 8 crée une obligation pour les plateformes de mise en relation par voie électronique, soit les plateformes en ligne, de s'assurer de la cohérence des informations relatives à la régularité du statut des conducteurs des exploitants VTC auxquels ces plateformes ont recours. Outre l’obligation de vigilance mise en place sur les pratiques de travail dissimulé ou d’emploi de salariés non autorisés à exercer une activité professionnelle sur le territoire français, cet article prévoit une sanction administrative à l'égard des plateformes en ligne qui manquent à cette obligation et une habilitation associée d'agents de contrôle pour constater la méconnaissance de ces dispositions. 

La sanction encourue par les plateformes est définie dans le nouvel article L. 3143-5. Elle est fonction du nombre de mises en relation avec des passagers effectuées par la plateforme, sans avoir opéré les vérifications. Cette sanction est également modulée en fonction de critères précisés par le texte et comporte un plafond annuel.

Toutefois, les amendes administratives prévues contre les plateformes contrevenant à leurs obligations de lutte contre le travail dissimulé ou employant des salariés non autorisés à travailler en France semblent trop faibles (au plus 150 € par mise en relation par une plateforme et ne pouvant excéder 150 000 € par an, équivalent à mille courses frauduleuses par an). Ceci, au point de les déresponsabiliser et de sécuriser leur risque juridique. 

On sait pourtant que ces pratiques des exploitants VTC sont très répandues. Elles permettent en effet à ces sociétés “gestionnaires de flottes” ou sociétés de “rattachement”, de pratiquer des usurpations d’identités, de recourir à des conducteurs de moins en moins formés, de pratiquer des turn-over extrêmement courts. Il s’agit d’un effet d’aubaine pour les plateformes en ligne, qui n’effectuent pas ou très peu de signalements de ces pratiques frauduleuses en préfecture, par crainte d’atteinte à leur réputation. Ce modèle frauduleux, permettant la hausse du nombre de sociétés de rattachement (exploitants VTC) et de conducteurs constitue le carburant du modèle économique des plateformes en ligne et contribue à leur croissance financière. A titre d’illustration, selon le dernier bilan publié en 2023, la plateforme Uber France SAS, qui représente 80 % des parts de marché des plateformes en France, a réalisé un chiffre d’affaires de 54 821 559 €.

Aussi, le montant des amendes administratives est loin d’être dissuasif et n'incitera pas à faire évoluer cette situation pourtant alarmante. 

En effet, ces pratiques frauduleuses sont à l’origine de pertes fiscales et sociales qui se comptent en centaines de millions d’euros. L’Acoss a ainsi estimé en décembre 2024 que les fraudes aux cotisations sociales représentaient, en 2022, environ 70 M€ pour le secteur pour 20 000 indépendants. Or, depuis cette date, le nombre de VTC en activité s'est accru (le nombre de chauffeurs actifs sur les plateformes en 2023 a été évalué par l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes à 56 000) et les recours aux gestionnaires de flottes aux pratiques irrégulières se sont développés. 

Par ailleurs, cette évaluation, qui ne couvre que les cotisations sociales non versées, reste partielle : elle ne prend pas en compte les pertes fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu) et les effets indirects sur la concurrence. 

La nature diffuse et évolutive de ces pratiques rend un chiffrage exhaustif très difficile. 

Cet amendement vise donc à rehausser le montant des amendes administratives afin de les rendre plus dissuasives. Basés sur le chiffre d'affaires, le montant de la sanction et son plafond auraient été plus efficaces mais probablement jugés disproportionnés par le Conseil d’État.