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commission des affaires sociales |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (n° 24 ) |
N° COM-17 30 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 12 |
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Après l'alinéa 37 est inséré un alinéa supplémentaire au I de l'article L 4163-16 du code du travail rédigé ainsi :
"La preuve du contraire peut être rapportée par tout moyen dans les dix jours suivant la vérification".
Objet
Le projet de loi confère aux ingénieurs conseils et les contrôleurs une force probante automatique de leur constatations, y compris en cas de fraude . Or, cette présomption inverse la charge de la preuve. Le présent amendement introduit une garantie minimale concernant la possibilité de rapporter la preuve de l'absence de fraude.