AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 15 introduit un seuil pour les transactions en espèces des opérateurs de joaillerie, bijoutiers, horlogers, ces professions sont déjà assujetties aux contrôles LCB FT. La mesure proposée, excellente pose un problème de décilage dans le temps. 

En effet, l'entrée en vigueur de la directive européenne en cours de transposition dont l'échéance pour la France est au 10 juillet 2027. 

Or ce décalage va crée une asymétrie réglementaire entre les opérateurs français et leurs homologues européens. 

Cette asymétrie risque de créer : 

une distorsion de la concurrence intra-européenne : les entreprises françaises seraient soumises à des obligations plus strictes et plus précoces que celles des autres États européen

non respect  du principe de coordination des calendriers de transposition : la directive européenne prévoit un délai de mise en œuvre harmonisé, destiné à garantir l'égalité de traitement entre opérateurs

Affaiblissement de la compétitivité de la France : les opérateurs nationaux pourraient subit des couts de mise en conformité ou des contraintes procédurales non supportées par leur concurrents européens.