AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article 283 du code général des impôts l'alinéa 2 decies est remplacé par  : 

La taxe sur la valeur ajoutée est acquittée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services,  pour les livraisons de biens ou les prestations de services qui sont réalisées dans des secteurs identifiés comme exposés à des risques élevés de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le destinataire des biens ou le preneur de services est assujetti à ladite taxe en France. 

La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, sur la base d'une cartographie actualisée des risques établie par l'administration fiscale

Cet amendement vise à offrir à l'Administration une souplesse en matière de liquidation de la TVA. 

L'article 2 decies tel qu'il figure actuellement dans le droit positif  est ainsi libellé: "Lorsqu'il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif et susceptible d'entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables, un arrêté du ministre chargé du budget prévoit que la taxe est acquittée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur de services".

Les dispositions de cet article sont totalement en contradiction avec la réalité de l'activité criminelle de la fraude à la TVA. La fraude au carrousel est une fraude particulièrement véloce et libellé de l'article ne correspond en rien à un outil utile pour la combattre. Compte tenu du peu de résultats de l'application du dispositif existant puisqu' à la fraude à la TVA stagne entre 20 et 25 milliards, il est proposé une nouvelle rédaction plus en conformité avec la réalité.