AMENDEMENT

Après l'alinéa 2, il est inséré un alinéa supplémentaire

Après "données comptables transmises on ajoute : 

"dans des conditions fixées par décret"

Le projet de loi impose à tous les organismes de formation une obligation uniforme de transmission de leur comptabilité analytique, accompagnée d'une attestation de fiabilité. Cette exigence, bien que légitime, risque, en l'absence clause de ciblage, d'entrainer des effectifs d’éviction ou de non-conformité involontaire, nuisant à la diversité du paysage de la formation professionnelle. Le présent amendement vise à introduire une modulation réglementaire.