AMENDEMENT

Après l'alinéa 19 après " du jour où le manquement a été commis"

Ajoute: 

"La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration"

Le projet de loi crée un régime de sanctions administratives applicables aux organismes de formation, avec des amendes pouvant atteindre 4 000 Euros; doublées en cas de récidive. Si la procédure contradictoire est prévue, aucune voie de recours n'est explicitement ouverte, ce qui soulève plusieurs risques : 

Les structures non juridiques ou faiblement professionnalisées peuvent ignorer leurs droits ou retrouver sans solution face à une décision contestée. L'absence de recours formalisé peut être jugée contraire aux principes constitutionnels de droit à un recours effectif ( article 16 Déclaration des droits de l'Homme) En cas de cumul avec d'autres sanctions (URSSAF, DGCCRF), l'absence de recours spécifique peut créer des conflits de compétence ou des blocages procéduraux. 

Le présent amendement vise à sécuriser le régime contentieux, en garantissant l'accès à un recours. Il permet de concilier efficacité du contrôle et le respect des droits fondamentaux.