AMENDEMENT

I. Alinéa 2

Après les mots :

du même code

Insérer les mots :

les agents des services de l’État chargés des affaires consulaires mentionnés au 7° de l’article L.114-12-1 du code de la sécurité sociale

II. Alinéa 3

Après les mots :

dans lesquelles les organismes

Insérer les mots :

et les services de l’État

OBJET

Ce projet de loi prévoit de renforcer l’efficacité financière des contrôles en permettant une appréciation plus fine des ressources et du patrimoine des assurés, tant pour la détection des fraudes que pour le recouvrement des sommes afférentes.

A cette fin, il prévoit que l’accès direct aux bases de la DGFIP portant sur les données patrimoniales, les transactions immobilières et les contrats d’assurance vie, de capitalisation ou de placements, qui était déjà accessible à certains organismes de protection sociale, soit élargi aux agents des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), des caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) afin de leur permettre d’identifier des revenus et des ressources non déclarés et de mieux cibler les actions de recouvrement en cas de fraude. 

Dans le cadre de l’attribution par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères de secours ou d’aides sociales aux Français établis hors de France ainsi que dans le cadre de l’examen des demandes de bourses scolaires pour les enfants de nationalité française scolarisés dans les établissements du réseau d’enseignement français à l’étranger, l’accès aux bases de données patrimoniales, notamment au fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE), à la base nationale des données patrimoniales (BNDP) et aux informations sur les transactions immobilières (PATRIM), permettront d’instruire les demandes plus efficacement afin d’identifier les cas de fraudes et d’effectuer des signalements plus précis.

Cet amendement propose donc d’élargir l’accès à ces bases de données aux agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères visés au 7° de l’article L.114-12-1 du code de la sécurité sociale.