AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, après les mots « aux services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l’État et assimilés, », sont insérés les mots « aux agents des services de l’État chargés des affaires consulaires mentionnés au 7° de l’article L.114-12-1 du code de la sécurité sociale, ».

Ce projet de loi prévoit de renforcer l’efficacité financière des contrôles en permettant une appréciation plus fine des ressources et du patrimoine des assurés, tant pour la détection des fraudes que pour le recouvrement des sommes afférentes.

En cohérence avec l’amendement prévoyant l’accès des agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères aux bases de données patrimoniales, cet amendement propose de doter ces mêmes agents d’un accès aux informations sur le niveau de ressources des demandeurs d’aides sociales auprès des services consulaires. Ces données, qui sont déjà accessibles à certains organismes sociaux, pourront être consultées par les agents consulaires dans le cadre de l’examen des dossiers de demandes de bourses scolaires et aux fins d’attribution des secours et aides sociales. La détection et les signalements de suspicion de fraude pourront par ailleurs être plus précis grâce à ces informations.  

A cette fin, il est inséré un article additionnel modifiant l’article L.152 du Livre des procédures fiscales.