AMENDEMENT

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l’article L. 4361-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4361-12 ainsi rédigé :

« Il est institué un ordre national des audioprothésistes, groupant obligatoirement tous les audioprothésistes habilités à exercer en France. » 

« Il est composé d’un conseil national et de conseils régionaux et inter-régionaux, dont la composition, les modalités d’élection, les attributions et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État. » 

« Il est chargé de défendre l’honneur et l’indépendance de la profession d’audioprothésiste. Il veille au respect du code de déontologie, élaboré par le conseil national de l’ordre des audioprothésistes et établi par décret en Conseil d’État, garantissant ainsi les principes de moralité, de probité et de compétence essentiels à l’exercice de la profession, ainsi que l’observation des devoirs professionnels et des règles déontologiques applicables à ses membres. » 

« Il statue sur l’inscription au tableau, assure la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics, veille à la formation continue de ses membres, exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État et contribue, en lien avec les autorités compétentes, à la prévention des pratiques frauduleuses et contraires à la déontologie. »

« L’ordre national des audioprothésistes fixe, appelle et recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre de l’année civile en cours par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau. »

L’audioprothésiste est un professionnel de santé clé dans la prise en charge des troubles de l’audition. Son rôle s’est renforcé avec le dispositif « 100 % Santé », les progrès technologiques et le vieillissement de la population. La diversité des pratiques et des structures appelle un cadre d’exercice plus homogène et mieux régulé.

Si la grande majorité des audioprothésistes exercent avec rigueur, certaines pratiques dévoyées — publicités trompeuses, démarchage abusif, fraudes à la facturation — persistent et se développent, au détriment des patients, de la confiance du public et des finances de l’Assurance maladie.

La création d’un Ordre national des audioprothésistes renforcera la sécurité des pratiques et instaurera une co-régulation entre l’État et les professionnels, au service des patients. Par son pouvoir disciplinaire et son contrôle déontologique, il complétera l’action de la Cnam et de la DGCCRF dans la lutte contre la fraude et les dérives. À l’image des autres ordres de santé, cette instance indépendante garantira la probité, la compétence et la qualité des soins, tout en favorisant l’harmonisation des pratiques et le développement de la formation continue.