|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (n° 24 ) |
N° COM-3 27 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
|||||
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 335-2 et au premier alinéa des articles L. 335-2-1 et L. 335-4, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros » ;
2° Au dernier alinéa du même article L. 335-4, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 750 000 euros » par le montant : « un million d'euros ».
Objet
Cet amendement réhausse les peines encourues pour les délits de contrefaçon les plus graves, en cohérence avec les recommandations du Sénat sur l’aggravation des sanctions et la dissuasion renforcée, sur cette fraude massive qu'est la contrefaçon.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond