AMENDEMENT

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les modèles de ciblage utilisés pour la flagrance sociale et les procédures de recouvrement prévues au présent titre sont conçus et ajustés de manière à prévenir les discriminations directes ou indirectes.

II. Les organismes procèdent, à une fréquence appropriée, à des évaluations documentées des performances et des risques de biais des modèles ; ces éléments sont conservés à des fins d’auditabilité et tenus à disposition de l’autorité de contrôle compétente.

III. Toute personne ayant fait l’objet d’un contrôle priorisé peut obtenir, sans préjudice des secrets protégés par la loi, une explication intelligible des principaux critères ayant conduit à cette priorisation et solliciter un réexamen humain.

IV. La mise en œuvre du présent article s’effectue à moyens constants.

Le présent article encadre, au niveau législatif, le recours à des outils de ciblage lors de la flagrance sociale et des procédures de recouvrement, afin de garantir le respect du principe d’égalité, de prévenir les discriminations et d’assurer la primauté de la décision humaine. Il consacre des exigences de supervision et d’explicitation des critères de priorisation, au service des droits des personnes et de la sécurité juridique de l’action de recouvrement. Relevant du domaine de la loi (article 34 de la Constitution) en tant que garanties fondamentales et principes de procédure, il s’insère logiquement au Titre III, contribue à l’efficacité et à la légitimité de la lutte contre la fraude et n’emporte ni charge nouvelle ni atteinte au domaine réglementaire.