AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, Mmes AESCHLIMANN, GRUNY et MALET, M. KHALIFÉ, Mme LASSARADE, M. SOL et Mmes DEMAS, DESEYNE, MICOULEAU et IMBERT

ARTICLE 5

Alinéa 17, 37, 52 et 67

Après le mot :

libertés

insérer les mots :

et de l’Union nationale des professionnels de santé et de l’Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie

Objet

L’article 5 du projet de loi prévoit la publication de plusieurs décrets visant à préciser les modalités d’application du traitement des données relatives à la santé des assurés, les modalités des partages d’informations entre organismes d’assurance maladie obligatoires et complémentaires, et les modalités de transmission de données médicales, par les professionnels de santé, dans le cadre du tiers-payant, aux complémentaires santé.

A ce titre, les représentants des professionnels de santé et des complémentaires santé appellent à une vigilance renforcée concernant la protection des données de santé et à un encadrement strict des échanges d’informations prévus par cet article.

Premiers concernés par ce dispositif, il est indispensable qu’ils puissent être consultés par le biais de l’Union nationale des professionnels de santé, institution prévue par la loi et regroupant l’ensemble des syndicats des professionnels de santé libéraux et de l’Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, regroupant les trois familles de complémentaires santé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.