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commission des affaires sociales |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (n° 24 ) |
N° COM-35 rect. bis 4 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMAS, M. DELIA, Mme BORCHIO FONTIMP, M. KHALIFÉ, Mmes AESCHLIMANN et GOSSELIN, MM. JOYANDET, BURGOA et SAURY, Mmes ROMAGNY, MICOULEAU, HERZOG, DUMONT et VENTALON, MM. SIDO, BRAULT, MEIGNEN, PANUNZI et GENET et Mmes BELLAMY et BELRHITI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« … – L’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
VI. – En cas de suspension ou de fermeture prononcée en application du II ou du II bis, la liste des professionnels de santé exerçant ou ayant exercé dans le centre de santé concerné est communiquée sans délai à la Caisse nationale de l’assurance maladie et aux conseils de l’ordre compétents. Les modalités de cette transmission sont précisées par décret. »
Objet
Cet amendement vise à étendre les procédures de déconventionnement aux professionnels de santé impliqués dans des centres fermés pour fraude, afin d’éviter leur réinstallation en libéral sous une nouvelle structure.
Malgré la loi du 19 mai 2023 (80 centres fermés, 40 M€ de préjudice), des professionnels réouvrent des cabinets avec les mêmes pratiques. Le rapport Charges et Produits 2026 de l’Assurance Maladie recommande de bloquer leur conventionnement.
L’objectif est donc de responsabiliser les professionnels et de limiter les fraudes itératives, sans impact sur l’accès aux soins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.