|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (n° 24 ) |
N° COM-41 2 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 |
|||||
Avant l'article 20
L' article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 est modifié
Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de personnels civils du ministère de la défense ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, est puni d'une amende de 15 000 euros.
après agent des douanes on ajoute
"Les agents de la Direction Générale des Finances Publiques affectés à l'Office national anti-fraude"
Objet
Les auditions de la commission d'enquête sur la criminalité organisée ont montré que nos agents étaient de plus en plus exposés physiquement aux criminels qu'ils traquent.
Le présent amendement vise à leur apporter une garantie de sécurité supplémentaire en protégeant leur identité