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commission des affaires sociales |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (n° 24 ) |
N° COM-42 2 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 |
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Avant l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'art 286 C du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit:
" tout huissier des finances publiques ou agent de recouvrement peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches"
Objet
il s'agit d'une mesure de bon sens pour protéger les huissiers et agents de recouvrement de violences ou de "représailles" à leur encontre.
cette mesure existe pour de multiples agents publics ,il semble utile de l'étendre à cette catégorie particulièrement exposée.