AMENDEMENT

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article L. 113-13 à la section 2 du chapitre III du Livre 1^er du code des relations entre le public et l'administration, insérer une sous-section 4 intitulée « Attestation d’expert-comptable ».

II.  Dans cette section, il est inséré un article L. 113-14 ainsi rédigé :

« Les opérateurs économiques participant aux dispositifs sollicitant des aides publiques attribuées par une administration, au sens du 1° de l'article L. 100-3, ou un établissement public industriel et commercial, produisent en soutien de leur demande d’attribution, dans les conditions fixées par décret, une attestation établie par un expert-comptable. »

Le présent amendement vise à encadrer l’accès aux aides publiques par une attestation d’expert-comptable.

De nombreuses fraudes ont été constatées ces dernières années sur les aides octroyées par l’Etat. Certaines entreprises ont été créées dans le seul but de capter des aides publiques avant d’être liquidées, sans reverser les fonds aux bénéficiaires finaux, ni exécuter les travaux prévus. Afin de contrer ces fraudeurs, les experts-comptables qui participent au quotidien à la lutte contre les fraudes sous toutes ses formes, pourraient attester de la solidité financière de ces entreprises bénéficiant indirectement de ces aides publiques et/ou de la nécessité de ces aides.

En application du serment fait lors de leur inscription à l’Ordre, les experts-comptables exercent en effet leur profession « avec conscience et probité, respectent et font respecter les lois dans leurs travaux » (article 143 du code de déontologie) et participent à la sécurisation de l’assiette fiscale. Ils sont en outre assujettis à la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme.