AMENDEMENT

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l'article L. 121 du livre des procédures fiscales, par l’alinéa suivant :

« L'administration des impôts communique aux conseils de l'ordre des experts-comptables, à leur demande et par l'intermédiaire des fonctionnaires visés au premier alinéa, les informations relatives à leurs usagers nécessaires à l'engagement de poursuites pour l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable. »

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, le présent amendement vise à renforcer la lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.

Les experts-comptables participent au quotidien à la lutte contre les fraudes sous toutes ses formes. La profession d'expert-comptable dispose, conformément à sa réglementation professionnelle, d'une prérogative exclusive en matière de tenue de comptabilité des entreprises et d'établissement des bilans et comptes de résultat, notamment lorsque ces prestations sont confiées à un tiers.

En application du serment fait lors de leur inscription à l’Ordre, ils exercent leur profession « avec conscience et probité, respectent et font respecter les lois dans leurs travaux » (article 143 du code de déontologie). Ils sont également assujettis à la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme.

Cette action contre la fraude est réalisée par la profession au travers notamment de la lutte contre l’exercice illégal de l’expertise comptable. Nombreux sont les fraudeurs qui ont recours à des officines non inscrites à l’Ordre pour établir leurs bilans et comptes de résultat à l’appui desquels ils déposent des demandes de financement, des aides ou des réductions d’impôts. L’ordre des experts-comptables a la faculté de saisir les tribunaux pénaux de situation d’exercice illégal en vertu de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 qui encadre l’exercice de l’expertise comptable.

Ces nombreuses actions en justice se heurtent cependant fréquemment à des difficultés de recueil des éléments de preuves malgré les signalements faits à l’Ordre. Il est donc indispensable que l’Ordre, doté d’une mission de service public, puisse obtenir de l’administration des impôts les informations en sa possession relatives par exemple 
aux dépôts des comptes réalisés par ces officines illégales, au chiffre d’affaires retiré de cette activité illégale ou tout autre élément utile à la procédure en justice. Cette disposition vise donc à organiser cette information de l’Ordre par l’administration des impôts dès détection par cette dernière d’une déclaration ou d’un agissement d’un illégal, par l’intermédiaire du Commissaire du gouvernement qui siège au sein de l’Ordre au nom de la tutelle.

Cet amendement est proposé par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.