AMENDEMENT

Après l'article 18 :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 20 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifié : 

« L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou d'une partie des activités d'expertise comptable constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende. L'usage abusif du titre d'expert-comptable ou de l'appellation de société d'expertise comptable, de succursale d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal. A ces peines, peuvent également s'ajouter pour ces deux délits les peines prévues aux articles 433-22 à 433-26 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l'ordre. »

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, le présent amendement vise à alourdir les sanctions pénales en cas d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.

Les experts-comptables participent au quotidien à la lutte contre les fraudes sous toutes ses formes. La profession d'expert-comptable dispose, conformément à sa réglementation professionnelle, d'une prérogative exclusive en matière de tenue de comptabilité des entreprises et d'établissement des bilans et comptes de résultat, notamment lorsque ces prestations sont confiées à un tiers.  

En application du serment fait lors de leur inscription à l’Ordre, ils exercent leur profession « avec conscience et probité, respectent et font respecter les lois dans leurs travaux » (article 143 du code de déontologie). Ils sont également assujettis à la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme.

Cette action contre la fraude est réalisée par la profession au travers notamment de la lutte contre l’exercice illégal de l’expertise comptable. Nombreux sont les fraudeurs qui ont en effet recours à des officines non inscrites à l’Ordre pour établir leurs bilans et comptes de résultat à l’appui desquels ils déposent des demandes de financement, des aides ou des réductions d’impôts.

L’ordre des experts-comptables a la faculté de saisir les tribunaux pénaux de situation d’exercice illégal en vertu de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 qui encadre l’exercice de l’expertise comptable. Ces nombreuses actions en justice si elles aboutissent à des décisions de condamnations ne sont cependant pas assez dissuasives car les sanctions prononcées par les juges sont faibles. Les sanctions complémentaires et notamment de publicité pourraient également être un outil de sanction efficace mais qui n’est que rarement utilisé.

Cette proposition s’inspire des dispositions de l’article L. 4161-5 du code de la santé publique qui fixe les sanctions de l’exercice illégal des professions de santé. Les sanctions de l’exercice illégal de l’expertise comptable sont alourdies et les mesures complémentaires notamment de publicité peuvent être prononcées pour le délit d’exercice illégal de l’expertise comptables et celui de l’usage abusif du titre d’expert-comptable.

Cet amendement est proposé par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.