AMENDEMENT

A la fin de l'article 3 

Ajouter à la fin de l'article " sous réserve que la personne concernée ait été informée par tout moyen permettant de garantir la réception et mise à même de présenter ses observations dans un délai raisonnable". 

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la procédure de radiation d'office prévue à l'article L 135 JA du livre des procédures fiscales, en introduisant une garantie minimale d'information et de contradictoire. Il s'inscrit dans la logique de fiabilisation des registres des entreprises et de lutte contre les activités occultes, tout en assurant le respect des droits des personnes concernées. L'ajout proposé permet de prévenir les risques d'erreur ou de contentieux lieux à une radiation non notifiée, sans remettre en cause l'objectif opérationnel du dispositif. Il est cohérent avec les principes généraux du droit administratif et les recommandations formulées dans les travaux parlementaires antérieurs sur la détection des structures fictives.