AMENDEMENT

après Alinéa 5

Après " ne peut intervenir qu'après avis favorable du juge d'instruction"

Insérer l'alinéa suivant :  En cas de refus d'avis favorable du juge d'instruction, l'Autorité des marchés financiers peut saisir le président de la chambre de l'instruction territorialement compétente, qui statue dans un délai de quinze jours sur la possibilité de communication des informations. 

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique et l'efficacité du dispositif prévu à l’article L621-20-4 du code monétaire et financier. En l'état le texte subordonne la transmission d'informations par l'Autorité des marchés financiers à l'obtention d'un avis favorable du juge d'instruction lorsque la procédure faut l'objet d'une information judiciaire. Cette exigence garantit la protection des droits de la défense et la séparation des procédures administratives et pénales. Toutefois, le texte ne prévoit aucune voie de recours en cas de refus d'avis favorable, ni aucun encadrement temporel de la réponse du juge. Cette lacune expose les procédures à des blocages prolongés ou définitifs, sans possibilité de réexamen, même lorsque l'intérêt public ou la gravité des faits justifierait une transmission encadrée. 

Le présente amendement propose donc d'introduire une procédure de recours limitée et respectueuse de l'autorité judiciaire: en cas de refus, l'Autorité des marchés financiers pourrait saisir le président de la chambre de l'instruction territorialement compétente, qui statuerait dans un délai de quinze jours sur a possibilité de communication. Ce mécanisme permet un réexamen rapide, motivé et juridiquement encadré , sans interférer avec le déroulement de l'information judiciaire. Cette garantie procédurale est conforme aux exigences constitutionnelles de proportionnalité, de bonne administration et de sécurité juridique. Elle permet de concilier la protection des droits fondamentaux avec les impératifs de lutte contre les fraudes financières et sociales, dans un cadre interinstitutionnel cohérent.