AMENDEMENT

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L’article L.243-13 vise à ce que les contrôles des entreprises versant des rémunérations à moins de vingt salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations.

Or, les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général doivent être en mesure de bénéficier du temps nécessaire afin d’effectuer leurs contrôles. Nous proposons donc d’abroger la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises.

En attendant que se déploie le plan de recrutement prévu par le COG 2023-2027 des inspecteurs et contrôleurs de l’URSSAF consacré pour partie à la lutte contre le travail dissimulé, et compte tenu de la baisse du nombre des inspecteurs et inspectrices du travail appelé.e.s à collaborer dans cette lutte, nous pensons prématuré de contraindre les délais.

Cet amendement vise à garantir aux organismes effectuant les contrôles le temps nécessaire afin de les conduire efficacement.