AMENDEMENT

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 632-4 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 632-4-... ainsi rédigé :

« Le troisième cycle de formation de médecine générale comporte un module obligatoire consacré à la santé au travail et aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, visant à améliorer le repérage ainsi que la déclaration de ces pathologies ».

Selon l’article 12 (alinéa 13) du présent projet de loi, est pénalisée toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de priver les victimes ou leurs ayants-droits de leurs droits au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, concernant les accidents du travail et maladies professionnelles.

Nous soutenons cette mesure ; et pour s’assurer que les victimes ayants-droits ne soient pas privés de leurs droits et lutter contre la sous-déclaration des AT-MP, il nous faut respecter les recommandations du rapport de 2024 « Estimation du coût réel, pour la branche maladie, de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles » de la commission instituée par l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement vise à transposer une des recommandations du rapport précité, à savoir, renforcer la formation sur la santé au travail et les AT-MP des médecins généralistes en 3ème cycle.