AMENDEMENT

Après l'article 20

À l'article L310-2 du code de commerce après  : 

"les particuliers non inscrit au registre du commerce et des sociétés sont autorisées à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus". 

on ajoute l'alinéa suivant :

"La vente d'or et de métaux précieux ,or argent ,platine ,sous toutes ses formes (lingots, pièces, bijoux, objets précieux, jetons, poudre) au déballage, sur la voie publique ou dans tout lieu non habilité à la commercialisation des métaux précieux, est interdite"

La violation de ces dispositions sera punie et réprimée conformément aux dispositions de l'art L835-5 du code de Commerce

La vente d'or au déballage constitue un vecteur de fraude, de blanchiment ainsi qu'un risque pour les consommateurs. Le présent amendement vise son interdiction pure et simple. 

L'affichage du prix est fréquemment inexistant ou peu visible, rendant impossible toute comparaison avec les prix du marché. Il s'agit dune forme de violence économique caractérisée où le consommateur, privés de repères objectifs, est contraint d'accepter des conditions défavorables. 

Des contrôles ont établi des ventes à 2 euros le gramme quand le cours est entre 50 et 60 euros ,sans parler de l'absence d’homologation des balances 

Enfin le code de la consommation prévoit un droit de rétractation de quarante huit heures, gratuit, sans motifs, à compter de la signature du contrat. 

Toutefois, une fois la transaction réalisée dans le cadre d'une vente au déballage éphémères. Il est impossible ou très compliqué pour le vendeur d'or de faire valoir ce droit. Les acheteurs itinérants disparaissent rapidement, ne laissant aucun point de contact stable, et les coordonnées fournies sont souvent erronées ou inaccessibles. Le consommateur se retrouve donc privé de son droit légal de rétractation.

Le présent amendement résulte de la consultation dans le cadre de la commission d'enquête sur la criminalité organisée de l'audition de la Présidente déléguée de l'Union de la Bijouterie Horlogerie