AMENDEMENT

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2026, l’État peut autoriser l’élargissement à l’ensemble du territoire national de l’expérimentation Propoumon, qui repose sur un auto-questionnaire de repérage des expositions professionnelles.

II. Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie règlementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale veillent à son déploiement effectif sur l’ensemble du territoire national.

III. Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité de celle-ci et la pertinence de sa généralisation.

Selon l’article12 (alinéa 13) du présent projet de loi, est pénalisée toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de priver les victimes ou leurs ayants-droits de leurs droits au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, concernant les accidents du travail et maladies professionnelles.

Nous soutenons cette mesure ; et pour s’assurer que les victimes ayants-droits ne soient pas privés de leurs droits et lutter contre la sous-déclaration des AT-MP, il nous faut respecter les recommandations du rapport de 2024 « Estimation du coût réel, pour la branche maladie, de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles » de la commission instituée par l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale.

La commission a constaté que le déploiement du dispositif Propoumon a permis à un nombre significatif de patients de formuler une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, et de voir in fine leur pathologie reconnue d’origine professionnelle.

Cet amendement vise à transposer une des recommandations du rapport précité, à savoir, d’expérimenter et d’évaluer de nouveaux dispositifs de détection de maladies professionnelles inspirés par Propoumon, qui repose sur un auto-questionnaire de repérage des expositions professionnelles. C’est pourquoi nous proposons d’élargir à l’échelle du territoire national l’expérimentation Propoumon.