AMENDEMENT

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas

Par cet amendement, nous entendons supprimer la mise en place, pour les organismes de sécurité sociale, de programmes de contrôle et de lutte contre la fraude adossés aux plans de contrôle interne. 

Dans son rapport « Lutte contre la fraude sociale, état des lieux et enjeux » datant de juillet 2024, le haut conseil de financement de la protection sociale atteste : « Au regard des données disponibles, on peut considérer que le manque à gagner généré par la fraude pour la sécurité sociale avoisine 13 Md€ ». Quant à la fraude fiscale, elle est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros. 

Il est encore question de légiférer pour renforcer les contrôles.

Dans son rapport, le Haut conseil du financement de la protection sociale estime la fraude relative aux prestations de la CNAF à 3,87 milliards d’euros, à la CNAM à 1,71 milliards d’euros (essentiellement des professionnels de santé) et à la CNAV à 0,04 milliards d’euros. 

Pour la fraude aux prestations de la CNAF, les deux principaux postes de fraude soit le RSA et la PA, or les erreurs déclaratives vont être fortement réduites par la généralisation depuis le 1^er mars 2025 du dispositif de solidarité à la source.

La lutte contre la fraude est déjà une prérogative des organismes de sécurité sociale. En effet, l’article L114-9 du code de la sécurité sociale dispose que les « les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. Ils transmettent à l'autorité compétente de l'Etat le rapport établi à l'issue des investigations menées ».

Par cet amendement, nous nous opposons à l’ajout d’un programme de contrôle et de lutte contre la fraude qui n’a pas de nécessité objective et qui risque d’exercer une pression sur les organismes de sécurité sociale, sur les agents comme sur les assuré.e.s, au détriment des fonctions d’accompagnement des travailleurs sociaux occupés de plus en plus par les contrôles.

L’intensification des contrôles explique en partie l’aggravation du mal-être social et les souffrances de populations déjà particulièrement vulnérabilisées, pour un rendement dérisoire. Un nombre d’opérateurs de plus en plus important intervient et consacre du temps à ces contrôles, alors même qu’il s’agirait de donner priorité au conseil et à l’accompagnement des usagers. 

En 2022, la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) dévoile des résultats issus de son baromètre d'opinion (4 000 français.e.s interrogé.e.s chaque année) sur le degré de connaissance des prestations sociales et sur les motifs de non-recours.  Par exemple, selon la DREES, 1 milliard d’euros ne sont pas versés à des personnes pourtant éligibles au minimum vieillesse. Parmi les raisons du non-recours avancées par la DREES : 17% des personnes enquêtées avancent la crainte des conséquences négatives (contrôle, perte de droits…).

Plutôt que d’imposer de nouveaux plans pour lutter contre la fraude, qui est déjà une prérogative des organismes de sécurité sociale, il s’agirait d’allouer des moyens pour améliorer l’accès aux droits.