AMENDEMENT

I. Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ce droit d'accès est strictement limité aux finalités de contrôle, de recouvrement et de prévention des fraudes sociales. Il ne peut donner lieu à une conservation de données au-delà de la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités.

II. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa assurent la traçabilité des consultations effectuées, les modalités de conservation et de destruction des informations consultées ainsi que les garanties d'informations et de recours des personnes concernées.

La rédaction initiale de l'article 2 permet un accès direct des agents de contrôles social à des données fiscales sensibles, sans encadrement suffisant des finalités, des durées de conservation ni de garanties procédurales. En l'état, elle expose les organismes à des risques de contentieux pour atteintes  à la vie privée ou usage disproportionné des données. 

L'amendement proposé vise à sécuriser juridiquement ce droit d'accès en le limitant explicitement aux finalités de contrôle, de recouvrement et de prévention des fraudes sociales. Il introduit une clause de non conservation excessive, une obligation de traçabilité et une garantie d'information des personnes concernées.