AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article vise à rendre obligatoire pour les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxis ayant conclu une convention avec l’Assurance maladie, l'équipement de l’ensemble de leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation et d’un système électronique de facturation intégré.

Cet article vient prolonger l’article 59 de la LFSS 2025 (anciennement article 17 du PLFSS 2025), qui a introduit dans la loi la possibilité dans la convention-cadre nationale pour les prestations relatives au transport de patients en taxi conventionné d’inclure les dispositifs d'aide à l'équipement pour l'acquisition d'outils permettant la géolocalisation des véhicules. Une telle convention a bien été adoptée en 2025.

Le présent article 7 reprend une idée d’un amendement déposé sur le PLFSS 2025 par Nathalie Goulet en première lecture au Sénat. Celui-ci arguait que les transporteurs sanitaires étaient pour 58 % d’entre eux équipés de systèmes de géolocalisation et/ou de facturation électronique en 2024, et voulait rendre ces équipements obligatoires.

Pour le le groupe écologiste, l’obligation d’un suivi GPS est dystopique. La vie privée des patient.e.s ne doit pas être sacrifiée sur l’autel des opérations de communication du gouvernement à propos de la lutte contre la fraude. En outre, la convention-cadre nationale relative à l'établissement d'une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie prévoit déjà que les entreprises de taxis s'équipent au plus tard d'ici le 1er janvier 2027 d'un dispositif de géolocalisation. Inscrire cette disposition dans la loi la rend plus complexe à modifier, en plus d’être redondante. La même réflexion conduit le groupe écologiste à s’opposer à l’extension de la mesure au transport sanitaire.

Par ailleurs, la convention-cadre nationale relative à l'établissement d'une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie prévoit déjà que Le Service Electronique de Facturation en Ligne « SEFi » deviendra progressivement, et au plus tard au 1er janvier 2027 le mode de facturation obligatoire. Quant au transport sanitaire, ce secteur peut déjà utiliser le système de facturation des professionnel.le.s de santé SESAM-vitale depuis le début des années 2000. L’intérêt de les inscrire au système SEFi avec les taxis à la place de SESAM-vitale n’est pas motivé.

L’étude d’impact annonce une économie d’environ 32 M€ en année pleine grâce à la contribution de ces dispositifs à la lutte contre la fraude mais admet que cette estimation n’est pas fiabilisée. L’étude d’impact rappelle qu’"Une aide à l'équipement est prévue dans les conventions pour les transporteurs sanitaires et les taxis", pour en déduire que "Le coût de la mesure est sans incidence financière, celle-ci devant permettre de fiabiliser les données et de diminuer le montant de fraudes".