AMENDEMENT

Alinéas 3 à 8

Supprimer ces alinéas

Le présent amendement vise à supprimer le dispositif simplifiant les modalités de mise sous objectif des prescriptions d'un·e professionnel·le de santé par une caisse primaire d'assurance maladie et étendant le champ de la mise sous accord préalable des centres de santé et des plateformes de téléconsultations.

Cette mesure constitue en effet un dispositif de contrôle excessif et de suspicion généralisée à l’égard des professionnel·le·s de santé. Elle revient à instaurer une limitation administrative voire bureaucratique des prescripteurs et prescriptrices, alors même que ce sont eux et elles qui sont les mieux placé·e·s pour évaluer les besoins de leurs patient·e·s, notamment en matière d’arrêts de travail.

Par ailleurs, les téléconsultations sont souvent sollicitées par les patient·e·s faute de pouvoir obtenir un rendez-vous avec le médecin traitant dans les délais de déclaration (notamment en cas d’arrêt de travail).

L’étude d’impact mentionne explicitement la « contribution au plan annuel d’économies (ONDAM) » comme objectif de la mesure, révélant que cette disposition vise avant tout une logique budgétaire plutôt qu’un objectif de santé publique. Elle fait également référence à la dynamique des arrêts maladie qui est croissante et qui constituerait un gisement d’économies, due en partie au vieillissement de la population, au recul de l’âge de départ à la retraite, à l’augmentation des salaires de référence et sans surtout être précédée d’une analyse des causes, dont la détérioration depuis des décennies de tous les indicateurs de pénibilité, de l’augmentation de l’épuisement professionnel et des facteurs de la crise du (mal)travail.

Enfin, l’amalgame opéré dans l’étude d’impact entre « prescriptions non pertinentes » et « fraudes » est inacceptable.

Cette disposition ferait perdre du temps aux professionnel·le·s et n’est en rien une mesure de santé publique.