AMENDEMENT

Alinéa 2

Après les mots :

titulaire du compte personnel de formation

insérer les mots :

dans un délai d’un mois

L’amendement vise à renforcer les garanties offertes au titulaire du compte personnel de formation lorsqu’une contrainte est délivrée par la Caisse des dépôts et consignations à la suite de manœuvres frauduleuses ou d’une mobilisation irrégulière de droits. En l’état, le projet de loi permet à la Caisse des dépôts d’émettre une contrainte produisant les effets d’un jugement à défaut d’opposition du titulaire devant la juridiction compétente.

Le présent amendement introduit un délai d’un mois à compter de la notification de la contrainte pour permettre au titulaire du compte de former opposition. Ce délai, conforme à ceux prévus en matière de recouvrement public ou de contentieux administratif, garantit un équilibre entre l’efficacité des procédures de recouvrement et le respect des droits de la défense. Il offre à la personne concernée le temps nécessaire pour prendre connaissance des motifs de la contrainte, recueillir les informations utiles et, le cas échéant, exercer son droit de contestation.

L’amendement contribue à sécuriser juridiquement la procédure de recouvrement engagée par la Caisse des dépôts et à renforcer la confiance des titulaires du compte personnel de formation dans la gestion de leurs droits. Il s’inscrit dans une démarche de transparence et de respect du principe du contradictoire, essentiels à toute procédure susceptible d’avoir des conséquences financières pour les usagères et usagers du service public de la formation.

Il s’agit d’un amendement de repli, car le GEST s’oppose en principe à toute reprise financière d'un droit (antérieurement formulé en heures) qui de fait n'a pas directement bénéficié au titulaire du CPF.