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commission des affaires sociales |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (n° 24 ) |
N° COM-9 28 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 4 |
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Alinéa 6 et 7
Ajouter à la fin du III après les mots :"qui les mandatent à cette fin"
Ajouter:
"L'organisme local mis en demeure est tenu de répondre par écrit, en motivant sa position dans un délai fixé par décret".
Ajouter à la fin du VI après les mots " garantir sa bonne réception par l'employeur:
Ajouter:
" La transmission à l'employeur fait l'objet d'une traçabilité interne et est accompagnée d'une mention de confidentialité".
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement deux aspects de l'article L 114-9 du code de la sécurité sociale, sens en modifier l'économie générale. D'une part, il introduit une obligation de réponse motivée de l'organisme local en cas de mise en demeure par l'organisme national, afin de garantir la traçabilité des échanges et de justifier, le cas échéant, la substitution opérée.
D'autres part, il encadre la transmission d'informations à l'employeur en cas de fraude avérée sur les indemnités journalières, en prévoyant une mention explicite de confidentialité et une obligation de traçabilité interne. Ces ajustements renforcent la sécurité juridique du dispositif tout en préservant son efficacité opérationnelle.