AMENDEMENT

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’opposition formée par le titulaire du compte personnel de formation n’entraîne à sa charge aucun frais de poursuite ou de procédure.

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du droit de recours reconnu au titulaire du compte personnel de formation lorsqu’une contrainte est délivrée par la Caisse des dépôts et consignations.

La procédure actuelle expose la personne concernée à des frais de justice ou de poursuite susceptibles de la dissuader d’exercer son droit d’opposition, notamment pour des montants modestes.

Afin de prévenir cet effet dissuasif et de protéger les titulaires de bonne foi, le présent amendement consacre le principe de gratuité du recours et exclut la mise à leur charge de tout frais de poursuite ou de procédure. Il renforce ainsi l’équité et la sécurité juridique du dispositif tout en maintenant la possibilité de sanctionner les recours abusifs.

Il s’agit d’un amendement de repli, car le GEST s’oppose en principe à toute reprise financière d'un droit (antérieurement formulé en heures) qui de fait n'a pas directement bénéficié au titulaire du CPF.