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commission des affaires sociales |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1ère lecture) (n° 24 ) |
N° COM-92 3 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
l'article 16B du livre des procédures fiscales
paragraphe IV à l'alinéa 1 après les mots " mention est faite au procès verbal"
il est ajouté l'alinéa suivant
Le procès verbal relatant les modalités et le déroulement des opérations de visite et de saisie, et l’inventaire qui lui est annexé sont établis sous forme dématérialisée
Objet
cette mesure vise à faciliter les opérations matérielles prévues par la loi dans le cadre des visites domiciliaires.