AMENDEMENT

Dans les 6 mois de la publication de la présente loi le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la faisabilité de la création du "PNIJ "bancaire

plate-forme automatisée d'obtention des données bancaires "

Les enquêtes sur la délinquance économique et financière rencontrent des écueils significatifs excluant une approche globale des investigations, pourtant rendue
nécessaire par la croissance et la complexification des flux financiers :
- difficile identification du bon interlocuteur au sein de chaque établissement
financier ;
 -collecte des données bancaires, pour l’essentiel, dans des formats hétérogènes ou inexploitables

la plate-forme des données bancaire serait calquée sur celle des interceptions judiciaires

Dans son dernier rapport, TRACFIN pointe la « très grande hétérogénéité des formats reçus des assujettis, dont certains […] comportent des lacunes manifestes :
absence de numéro IBAN, profondeur du format Excel ne pouvant être supérieur à un an, flux globalisés, etc. Cette hétérogénéité s’explique notamment par la diversité
des systèmes d’information utilisés par les différents groupes bancaires […] Ces défaillances pouvant avoir de lourdes conséquences sur le plan opérationnel, Tracfin,aux côtés de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), a mis en œuvre un projet d’harmonisation des relevés d’opérations précisant le format et
toutes les informations attendues. À ce titre, Tracfin a engagé un dialogue rapproché avec certaines professions financières afin de les accompagner dans le déploiement
de ce nouveau format. Tracfin compte sur l’entière mobilisation de tous les acteurs concernés afin de mener ce projet à bien au cours des prochains mois

Le 28 mai, le ministre de l’Intérieur a ainsi pu souhaiter « […] Normaliser les réponses des établissements bancaires aux réquisitions des services […] »

Tout comme le directeur de l’Office National Anti-Fraude, qui, le 13 mars, déclarait : « […] bien sûr qu’il faut continuer à faire le forcing sur les banques […] certaines banques transmettent encore des fichiers PDF, en termes d’exploitation c’est une catastrophe, vous êtes obligé d’océriser ce qui vous est transmis pour extraire les données, avec des pertes de données et de temps. Les enquêteurs en sont parfois encore à lire des lignes et des lignes de comptes, parce qu’on a toujours pas réussi à ce que les banques nous transmettent de manière totalement nativement numérique les données bancaires […] »

Ou encore la Sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière de la DNPJ : « […] de même, un texte de loi qui obligerait les établissements financiers à communiquer les résultats aux réquisitions que leur adressent les services d’enquête dans un format numériquement harmonisé et exploitable sans perte de temps dans la mise en forme ou la récupération des données serait très précieux pour les enquêteurs financiers dans le traitement des data qui irriguent désormais tout dossier d’enquête. »

il a fallu 12 ans pour créer la PNIJ ,il n'est donc pas trop tôt pour engager le débat pour son équivalent bancaire.